Biens meubles ou immeubles acquis a titre onereux ou cree par lun des epoux pendant le mariage. Les biens recus pendant le mariage par lun ou lautre des epoux par heritage, testament ou donation. Dans le regime legal, il y a des biens propres a chaque epoux, et des biens communs, appartenant aux deux. Les biens acquis pendant lunion sont reputes etre des biens communs. Lensemble des biens achetes durant le mariage par lun ou lautre epoux sont supposes appartenir aux deux. Les creanciers pourront alors le poursuivre sur ses biens propres et ses revenus. Personnes et familles vie familiale vie a deux les contrats. Les biens communs entrainent une surexploitation des ressources q1. The act of marriage is a will to be fulfilled in the universal, will of the spirit. Consultez votre notaire qui saura vous conseiller utilement. Il sagit des biens acquis par dons legs heritage succession.
En cas dimpaye, les creanciers dun des epoux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs. Tout bien dont le caractere propre naura pas ete etabli. Les differents regimes matrimoniaux blog agn avocats. Les biens possedes avant le mariage ou recus par donation ou succession restent des. Seuls les biens acquis a titre onereux sont des biens communs. Ainsi les biens herites par lun des epoux pendant le mariage sont des biens propres. Il existe cependant dautres conceptions des biens communs.
Il sagit des biens possedes avant le mariage ou recus par succession ou donation apres le mariage, ceux qui appartiennent en commun aux epoux, appeles biens communs. Le chapitre ii est relatif aux conditions requises pour le mariage. Le choix entre ces clauses necessite une etude approfondie. Les regimes matrimoniaux en droit familial congolais. Le chapitre premier traite des caracteres generaux du mariage. Les epoux communs en biens et larticle 18322 du code. Personnes et familles vie familiale vie a deux les. Les epoux communs en biens et larticle 18322 du code civil. Biens propres et communs dans le regime legal expert invest. Cette societe dacquets est en principe regie par toutes les dispositions relatives aux biens communs dans le regime legal, sauf convention contraire des epoux. Ceux qui appartiennent en commun aux epoux, appeles biens communs. Fiche pratique les differents regimes matrimoniaux cci lyon.